NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF - leganet.cd
2013-1-17 · passe partout. L’existence d’un droit administratif suppose, d’abord, que soit acquise la distinction au sein de l’appareil de l’Etat, entre deux niveaux d’action et deux catégories d’organes : d’une part l’action des organes politiques (droit constitutionnel) et d’autre part, l’action administrative.
